Le délai a commencé à courir à la date de l’acceptation de l’offre du 10 juillet 2009
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Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2019
La locataire était restée dans les lieux sans que le bailleur n’eût manifesté son opposition, ce dont il résultait qu’il s’était opéré un nouveau bail
Familia - Droit de la Famille
14 décembre 2019
La somme globale donnée ne correspond pas à une gratification modique
Familia - Droit de la Famille
13 décembre 2019
Les intimées font valoir que la récompense due par la communauté à Mme doit tenir compte exclusivement des fonds investis par cette dernière dans le...
Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2019
Mme X conteste toute mauvaise foi. Elle précise que M. Z n’a jamais été son concubin même s’il lui a fait quelques avances de trésorerie qu’elle a...
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 décembre 2019
De telles dispositions n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui n'ont pas de vues les unes sur les autres.