L'arrêt d'appel a exactement décidé que le secret professionnelinterdisait au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2019
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2019
Si la déclaration de revenus d'une personne décédée n'a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, doit être envoyée, sous...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 septembre 2019
Elle a ajouté qu’elle finirait elle-même les travaux et qu’elle avait changé la serrure de la porte d’entrée, ce qui interdisait à l’entrepreneur de...
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2019
La stipulation pour autrui constituée par le contrat d’assurance vie peut être requalifiée en donation, si l’administration établit l’...
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2019
C’est donc à juste titre que le tribunal a considéré que les parcelles cadastrées section AE n° 165 et 167, étaient enclavées au sens des...
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2019
La locataire devait être condamnée à verser à la SCI Shaitone, propriétaire, les arriérés de loyers et une indemnité d’occupation mensuelle