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Pas de servitude par destination du père de famille en présence d'une déclaration du vendeur incompatible dans l'acte de division-vente
L'esthétique du bâtiment doit donc être respectée y compris à l'occasion de son entretien et ne peut s'accommoder de désordres tels que ceux qui affectent...
La Cour de cassation décide de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée
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