Découvrez les principaux impacts du prélèvement à la source concernant les salariés à compter du 1er janvier 2019.
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Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir à...
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2018
Sauf accord contraire entre les parties, le vendeur à réméré (avec faculté de rachat) ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé...
Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2018
La veuve bénéficie, selon l'art. 764 du Code civil, d'un droit viager d'usage et d'habitation dès lors qu'aucun acte authentique n'a été reçu pour la...
Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2018
Il y a lieu d'attribuer la jouissance du véhicule automobile à la femme. Le mari n'était pas titulaire du permis de conduire
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2018
La disposition de l'article 60 précité relative aux RCP-EDD était donc, depuis la date même de son édiction, contradictoire avec celles de l'article 647, I...