Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
01 novembre 2018
La clause pénale litigieuse a été déclarée inapplicable, la pénalité de 10 % n'étant applicable qu'aux sommes pour lesquelles les procédures seraient...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 novembre 2018
Il appartenait en effet au service de chercher à mettre fin au rejet dans un puits, au contact des eaux souterraines, d'eaux usées non traitées ne serait-ce...
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2018
Cette convention d'occupation précaire est valable, puisqu'elle a été conclue en raison de circonstances particulières et pour une durée dont le terme est...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2018
La signature d'un document par laquelle les concubins reconnaissent qu'une notice d'information leur a été remise, révèle que l'assureur a bien rempli sa...
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Pas d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public