Ces erreurs de relevé et d'exécution, entièrement imputables au maître d'oeuvre constituent des manquements graves à ses obligations contractuelles
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Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2018
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2018
Lorsque l'un des concubins a engagé des sommes importantes pour participer à la construction d'un bien appartenant à l'autre.
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2018
L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05
Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2018
Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du...
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2018
En cas de départ du locataire à la retraite, la déspécialisation est autorisée nonobstant les termes du contrat de bail si l'activité du cessionnaire du...
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2018
Le montage dissimulait en réalité la libéralité consentie par l'EURL A à M. X.