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Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2018
L'obligation de moyen de sécurité et de confidentialité des données qu'impose l'art. 34 de la loi de 1978 n'a pas été satisfaite.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 octobre 2018
La demande en retrait de la canalisation publique sur le terrain d'une personne privée relevait de la seule compétence de la juridiction administrative
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2018
La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application de cette règle s'apprécie, en principe, en fonction du nombre d'opérations réalisées et de...
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2018
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti, la cour d'appel a...
Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2018
Le bailleur produit des références de ventes de la chambre des notaires de Paris, qui font apparaître, pour des biens situés dans le même secteur, un prix...