L'arrêt d'appel retient que l'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament
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Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
10 octobre 2018
Les associés d'une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social
Economica - Droit des Affaires
10 octobre 2018
Le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2018
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Economica - Droit des Affaires
09 octobre 2018
La résiliation de plein droit d'un contrat poursuivi doit être constatée par le juge-commissaire
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
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