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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 septembre 2018
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2018
Madame et monsieur, mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise...
Droit International Privé
14 septembre 2018
Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ; cette désignation...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2018
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 septembre 2018
La Cour de cassation impose désormais aux juridictions d'instruction de motiver la condamnation à une amende civile en tenant compte des ressources et...
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2018
Rien n'affecte sa validité s'il a été donné oralement au bailleur ou à son mandataire qui le reconnaît formellement et le date avec certitude.