Pourquoi ? Pour qui ? Quelles sont les limites du cumul emploi-retraite ?
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Economica - Droit des Affaires
24 mai 2018
La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable public l'assigne en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2018
Par décision du 24 mai 2017 ((décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 : J.O. du 25), le Conseil d’Etat a annulé l’art. R.
Droit International Privé
24 mai 2018
Les époux n'étaient pas de nationalité française et que le mari était domicilié en Espagne
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2018
La clause de non garantie doit donc recevoir application et les acheteurs ne sont pas fondés en leur demande de restitution d'une partie du prix.
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2018
La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée utilement par les vendeurs qui ont tout mis en oeuvre pour convaincre les acquéreurs de ce...