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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2017
Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur la commission d’agence à la charge du vendeur
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
L'arrêt a été rendu au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
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12 mai 2017
La Cour de cassation juge que le contrat préliminaire ou de réservation, dont la nullité a été prononcée par les juges du fond, étant facultatif, la cour d'...
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12 mai 2017
Le syndic de copropriété agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2017
Eu égard à l'art. 815-10, alinéa 3, du Code civil, pour que le procès-verbal produise un effet interruptif de prescription, il convient de rechercher s...