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05 mai 2017
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04 mai 2017
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04 mai 2017
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04 mai 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à signer un acte d'ac