Il est de principe que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte à autrui...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
Le seul fait pour le propriétaire requérant d'avoir toléré pendant 27 ans les vues illicites procurées sur sa propriété par la terrasse litigieuse, ne le...
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2017
L'occupation de l'appartement par l'un des ex-époux avec les enfants du couple peut constituer pour l'autre une modalité d'exécution de sa contribution à l'...
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2017
Il convient de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite lorsque l'un des propriétaires a procédé à la coupure de l'alimentation en eau...
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2017
Les yourtes affectées à l'habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 avril 2017
La parcelle litigieuse ne peut être regardée, même s'agissant de sa seule partie sud située en bordure de route, et quand bien même une construction serait...