Réduction d'impôt pour prestation compensatoire : application au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
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Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2016
Par ce texte il est rétabli la publication des ventes ou cessions de fonds de commercedans les journaux d'annonces judiciaires et légales qui...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016
L'existence de la cause de l'obligation de chacune des parties, qui réside dans l'obligation de l'autre dans un contrat de vente, s'apprécie à la date à...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2016
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2016
Même en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entrepreneur doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ...
Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2016
L'obligation de fidélité perdurant au-delà de la séparation des époux, l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce aux torts de l'...