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Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2016

La nullité du bail conclu par une SCI sans gérant et fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par...

Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2016

Au deuxième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), qui sert à la révision des loyers des locaux à usage d’habitation, est tout à fait...

Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2016

La loi de finances pour 2016 a supprimé les avantages fiscaux (régime des micro-entreprises et exonérations d’impôts directs locaux) pour les loueurs de...

Publica - Droit de l'Urbanisme
15 juillet 2016

Les requérants ont procédé à des travaux, qui ont consisté en la surélévation du toit d'une maison et en l'ajout de trois fenêtres, sans avoir déposé de...

Immobilia - Droit Immobilier
14 juillet 2016

L'art. 1603 du Code civil dispose le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend...

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