Le propriétaire d'un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2016
Mme B est propriétaire des lots n° 25, 3 et 14 au sein de la copropriété [...].
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2016
Le bailleur de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier en copropriété doit être débouté de son action en annulation de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2016
Il appartient au maître d'oeuvre ayant reçu une mission complète incluant donc les études préliminaires, d'analyser les documents administratifs, de...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1732 du Code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2016
Aux termes de l'article L 145-8 du Code de commerce, le propriétaire du fonds peut invoquer le droit au renouvellement de son bail à condition que le...