Le décret en référence modifie l'art. R.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 juillet 2016
Economica - Droit des Affaires
05 juillet 2016
La responsabilité du notaire rédacteur d'un acte est une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle. S'il était permis aux parties de discute
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2016
Suivant l'art. 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié pa
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04 juillet 2016
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04 juillet 2016
L'équilibre de ce type de libéralité implique un principe d'unicité de date interdisant de choisir des moments d'évaluation différents pour chacun des biens...
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03 juillet 2016
Madame venderesse avec son mari d'un bien immobilier commun estimant que le pouvoir de représentation des vendeurs était un faux doit être déclarée...