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Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2018
En statuant ainsi, alors que le congé à effet du 31 décembre 2012 mentionnait le nouveau prix demandé par le bailleur et que le bail...
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2018
La cour d'appel, qui a subordonné la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille à la preuve de l'intention...
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2018
Ayant ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur judiciaire avait commis une faute lourde, elle en a exactement déduit que ce manquement à ses...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 avril 2018
En statuant ainsi, sans constater que le notaire eût adressé au titulaire du droit de préemption une offre formulée selon des formes et un contenu...
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2018
L'acquéreur, même s'il n'est pas débiteur de la commission, dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier par l'entremise duquel...