À défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès,...
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Familia - Droit de la Famille
03 août 2017
Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2017
Des époux vendent un tènement de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme "positif" a été délivré par le maire de la commune,...
Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2017
Après avoir relevé que l'acte litigieux concernait la cession de biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que cette vente n'était pas nulle...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2017
Pour écarter la responsabilité de l’agent immobilier, l’arrêt d’appel retient à tort qu’en l’absence de mandat de gestion, il n’avait pas à s’assurer par...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 août 2017
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du...
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2017
La société SDV-IL avait seulement été empêchée de faire procéder aux travaux de nettoyage qu'elle avait commandés et non aux réparations locatives