C'est en vain que l'acquéreur argue du fait que le promoteur aurait révoqué cette stipulation pour autrui en lui demandant le paiement du solde du prix...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2017
Cette division entre dans le champ d'application des dispositions du d) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi la division critiquée ne...
Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2017
La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Diligence ne démontre pas en quoi la réalisation des travaux indispensables à l'exercice de la servitude...