Ce droit n'est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2017
Les travaux litigieux ont affecté les parties communes de manière particulièrement visible par les autres copropriétaires et le syndic.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juillet 2017
L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété a conféré une valeur contractuelle et qui affecte les lots situés au-dessus du premier...
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2017
Le contrat de location devait répondre aux exigences du Code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu'il est constant qu'il est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2017
Aux termes de l'article L.
Droit International Privé
23 juillet 2017
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.