Pour le financement de la construction d'une maison individuelle à Roeschwoog, Pierre B et Pierrette S, son épouse, ont accepté le 8 septembre
L'autorité judiciaire n'a pas à se substituer à l'assemblée générale pour autoriser des travaux ayant pour seul but de permettre la poursuite d'une activité...
La cour d'appel relève que la majoration peut être modérée par le juge dans le cadre de l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce et de la...
Le ministre rappelle, dans sa réponse, que des acquéreurs de biens ruraux peuvent en effett être informés par leurs notaires qu'un supplément d'...
L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance ...
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’...