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Economica - Droit des Affaires
19 juin 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2017
Selon l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. Il en rés
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2017
L'intention des parties ainsi exprimée et l'absence de cession de clientèle exclut toute requalification. Dès lors, la cession du droit au bail doit être...
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2017
En application de l'art. 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017
Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
L'ordonnance s'inscrit dans un cadre juridique préexistant, national et européen, autorisant les clauses d'ouverture de compte de paiement et les clauses de...