Ne donne pas de base légale à sa décision de ce chef, la cour d'appel qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes sans rechercher, comme...
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02 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2017
La caution présumée caution avertie en sa qualité de gérant de la société n'apporte pas la preuve contraire alors qu'il exerçait ses...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2017
Le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l’insolvabilité de la société Patrimoine conseil du Centre placée en...
Economica - Droit des Affaires
01 juin 2017
La consultation de l'avocat notaire produite par M. Y était dépourvue de force probante
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01 juin 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017
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