Pas de prestation compensatoire pour madame ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal
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Familia - Droit de la Famille
13 mai 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2017
En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2017
En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite...
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2017
Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur la commission d’agence à la charge du vendeur
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
L'arrêt a été rendu au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
La Cour de cassation juge que le contrat préliminaire ou de réservation, dont la nullité a été prononcée par les juges du fond, étant facultatif, la cour d'...