Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombant aux établissements qui gèrent ces comptes font l'obje
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Economica - Droit des Affaires
04 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2017
L'expression " cour commune " fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu'il présente...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2017
Le propriétaire bailleur est débouté de sa demande en paiement de loyers dès lors qu'il a manqué à son obligation de délivrance puisque les lieux loués n'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à signer un acte d'ac
Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2017
Il ressort des deux attestations du maire de la commune que le chemin litigieux est un chemin communal et que, si l'usage est actuellement restreint à la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Pour juger que ces travaux pouvaient néanmoins bénéficier de la prescription prévue à l'art. L. 111-12, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'ils...