L'ASL des propriétaires chargée de la gestion des voies de circulation, parkings, espaces verts et autres aménagements d'intérêts collectifs de l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
11 avril 2017
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 avril 2017
Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.
Economica - Droit des Affaires
10 avril 2017
La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
Il résulte du rapport d'expertise que les locaux vendus sont infectés par des insectes xylophages et des mérules, que les ouvrages de structure sont en...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2017
Il est de principe que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte à autrui...