Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait...
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Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017
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08 mars 2017
Le Gouvernement a décidé l'arrêt du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, à compter du 31 décembre 2017, au titre de l'achat d'appartem...
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2017
L'arrêt d'appel retient que, s'agissant de l'appréciation de titres sociaux et non d'un fonds de commerce, la méthode d'évaluation par comparaison n'était...
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017
La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2017
Le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
En jugeant qu'il suffit que la société tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus, pour que son cautionnement ne soit pas...