Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l'objet d'un retrait sans condition de délai.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2017
Il est incontestable au regard des cotes relevées qu'aucun pin ne se retrouve dans la zone de 2 mètres de la limite séparative. La demande d'abattage n...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 février 2017
Le constructeur est, malgré la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos...
Economica - Droit des Affaires
15 février 2017
Il pouvait donc être qualifié de caution avertie et la banque n’était tenue à aucun devoir de conseil ni de mise en garde.
Economica - Droit des Affaires
15 février 2017
Les règles relatives à certains apports en nature sont assouplies dans le but en particulier de favoriser le passage de l'entreprise individuelle à la...
Immobilia - Droit Immobilier
14 février 2017
Mais ayant retenu souverainement que le bien vendu était conforme aux stipulations contractuelles et exactement que la non-conformité des étangs à la...