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Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2016

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplace

Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2016

Dès lors que le preneur est à l'origine de l'absence de remise des clefs, il ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la...

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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 décembre 2016

Aux termes de l'article UE 9 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Saint-Chamas : "L'emprise maximale au sol est fixée à 50 % de

Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2016

La parcelle litigieuse relève de la catégorie juridique de « bien non délimité » et, dès lors qu'elle dessert l'ensemble des parcelles la confrontant, les...

Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2016

Si l'art. 618 du Code civil édicte que l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en raison de dégradations sur

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