La division d'un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en applicatio
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14 mai 2004
La division d'un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en applicatio
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13 mai 2004
Selon les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont
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13 mai 2004
Selon l'article R.
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13 mai 2004
L’article 1527, alinéa 2, du Code civil ouvre aux enfants nés d’un précédent mariage de l’époux prédécédé une action qui a pour effet de
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12 mai 2004
Question. Depuis le mois d'octobre 2003, j'ai vendu mon fonds de commerce. La somme du prix est toujours bloquée chez l'avocat.
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12 mai 2004
Question. Mon propriétaire institutionnel m'a envoyé un congé pour vente.