L'appelante ne produisant pas les éléments de preuve nécessaires au succès de sa prétention, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2020
Il y a lieu de réduire ce montant et de condamner in solidum M. B et Mme N à payer à la société [...] la somme de 3 000 EUR TTC.
Familia - Droit de la Famille
01 avril 2020
Il en résulte que monsieur B X est associé pour 2 900 parts de la SCI Relda.
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 avril 2020
Les auteurs du plan d’occupation des sols de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ont choisi de mesurer la hauteur des constructions à compter du sol naturel...
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2020
Le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive
Familia - Droit de la Famille
31 mars 2020
L’urgence et la sauvegarde de l’intérêt commun constituent les deux conditions dont dépend l’application du texte