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Familia - Droit de la Famille
18 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2021
Malgré la contestation portant sur l’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave sur la parcelle 110, l’interdiction de passage signifiée à la...
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18 mars 2021
La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) bénéficie même à celui qui est entré en possession de mauvaise foi, au sens juridique, c'est-à-...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021
Lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021
Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2021
Force est de constater que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est pas suffisamment rapporté