Il résulte de ces éléments que la date du testament critiqué est inexacte et que celui-ci a été écrit avant septembre 2010.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
18 septembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2020
Dans ces conditions, ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères .
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2020
La date avait fait courir le délai de la prescription abrégée qui était en conséquence définitivement acquise le 11 décembre 1971
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2020
Responsabilité de la commune qui fournit des renseignements d'urbanisme erronés au notaire
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 septembre 2020
Cette décision porte également trouble au droit de copropriétaires dénommés que sont les consorts X, précisément identifiables