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Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2021
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01 décembre 2021
Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2021
En matière de partage entre concubins et en application de l'article 815 du Code civil, ceux qui achètent un bien indivis en ont la propriété à concurrence...
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2021
La responsabilité du notaire n'apparaît pas en l'espèce engagée tant en sa qualité de séquestre de l'indemnité d'immobilisation qu'au titre de son...
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2021
En effet, il est produit un décompte de la créance et l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire portant reconnaissance de dette
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2021
La responsabilité, pour troubles anormaux du voisinage, d'une usine de décontamination de transformateurs et autres matériels et matériaux contenant des...