Lors d'une mutation à titre onéreux d'un bien à vocation agricole,le notaire préalablement à la signature définitive de l'acte de vente doit présenter, au
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23 octobre 2007
Lors d'une mutation à titre onéreux d'un bien à vocation agricole,le notaire préalablement à la signature définitive de l'acte de vente doit présenter, au
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22 octobre 2007
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité.
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22 octobre 2007
La cour d'appel avait rappelé que l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soi
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19 octobre 2007
Comité pour la répression des abus de droit, 2007, communiqué du 16 octobre 2007: Affaire n° 2007-1 M.