S'il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition
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Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2015
Les propriétaires du fonds dominant ne peuvent réclamer des dommages et intérêts au propriétaire du fonds servant s'ils ne prouvent pas que ce dernier a implant
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2015
Il n'a pas été recherché si les parcelles n'étaient pas devenues inconstructibles en raison de leur classement en zone à vocation agricole
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2015
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il fallait reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2015
Pas davantage la lettre de ce même notaire écrite le 5 juill.
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2015
Les ratures et surcharges irrégulières annulées du fait de la faute du notaire avaient rendu incertaines les modalités d'exercice de la servitude