Ce contrat n'entre pas dans les catégories de contrats visés par la loi relative au démarchage à domicile
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Familia - Droit de la Famille
24 mars 2015
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2015
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l'acte authentique de vente.
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2015
M. Antoine Lefèvre, Sénateur, attire l'attention de M.
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2015
Le propriétaire bailleur est tenu d'un devoir de loyauté dans la délivrance des informations au preneur à l'occasion de la conclusion du bail, notamment de cell
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2015
Aucune décision judiciaire prononçant la résiliation du bail n'avait été rendue avant l'intervention de l'avocate, de sorte que les preneurs, s'ils avaient été
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2015
Pour pouvoir obtenir le déblocage des fonds les héritiers devaient, malgré la prescription, présenter le certificat délivré par le comptable public au regard de