Un arrêté du 29 novembre 2017 (J.O. du 21 décembre 2017) fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
12 janvier 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 janvier 2018
Ainsi, dans certaines communes, l'usage d'un barbecue est interdit par arrêté municipal.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2018
N'était pas rapportée la preuve de l'existence d'une contre-lettre permettant de retenir que l'acte de vente du 5 mai 1992 était un acte mensonger
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2018
La promesse unilatérale de vente était nulle et de nul effet pour n'avoir pas été soumise à la formalité de l'enregistrement prévue dans l'art. 1589-2...
Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2018
Les lois 2016-1547 du 18 ov. 2016, dite loi J21 et 2016-1691 du 09 déc. 2017, dite loi Sapin 2, ont modifié sur plusieurs points la ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 janvier 2018
Ne constituent pas un niveau les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.