Il s'ensuit que la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'est pas réalisée et qu'il n'est pas prouvé que ce fût de la faute des bénéficiaires de la...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2017
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2017
La cour d'appel en a exactement déduit que l'établissement et la signature de l'acte d'octobre 2002 avaient transformé cette obligation naturelle en...
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2017
L'art. 1648 du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à...
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2017
La banque avait délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2017
Les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2017
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans