L'intermédiaire (agent immobilier) chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s'informant sur la situation personnelle, professionnel
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Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2017
Ayant constaté que les mises en demeure visaient l'art. L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2017
La Cour d'appel rappelle que les charges de copropriété récupérables correspondent à un service rendu au preneur dès lors qu'elles sont afférentes
Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2017
La banque prêteuse qui disposait du privilège du vendeur avec action résolutoire et nantissement de 1er rang sur le fonds de commerce de la société...
Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2017
M.
Economica - Droit des Affaires
20 septembre 2017
Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées...