A défaut d'inventaire dressé dans les cinq années du décès dans les conditions fixées par l'art. 789 du Code civil, le forfait mobilier de 5 % prévu par
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2017
Le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire des locaux en bon état d'usage et d'entretien et est tenu de lui assurer la jouissance paisible...
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2017
Il est manifeste que si la CARSAT avait répondu dans ces conditions très précisément à la demande du notaire les héritiers n'auraient pas été contraints de...
Economica - Droit des Affaires
24 septembre 2017
Est irrégulière la signification du procès-verbal de saisie vente faite à deux époux en l'absence de signification par acte séparé.
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2017
La question - distincte - tend à déterminer si ce titre exécutoire permet a la banque d'inscrire une hypothèque sur l'immeuble qui dépendait de la...
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2017
L'intermédiaire (agent immobilier) chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s'informant sur la situation personnelle, professionnel