Le projet de "loi logement" est fondé sur les trois piliers suivants : "Construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, améliorer
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Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2017
Les prévenus étaient poursuivis pour avoir, en violation des dispositions du Plan d'Occupation des Sols (POS) applicable, implanté deux constructions de...
Familia - Droit de la Famille
02 octobre 2017
Suivant les dispositions de l'art. 1341 du Code civil qu'il doit être passé acte par écrit de toutes choses excédant une valeur fixée par décret à
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2017
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L.
Familia - Droit de la Famille
01 octobre 2017
Si l'art. 1387 du Code civil, édicte un principe général de liberté des conventions matrimoniales, la constitution d'une société d'acquêts n'est pas...
Familia - Droit de la Famille
01 octobre 2017
L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le...