Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis...
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Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2017
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07 octobre 2017
Les acheteurs de l'appartement avaient découvert que leur voisin du dessous avait subi différents dégâts des eaux causés par des fuites consécutives à un...
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2017
La cour d’appel a retenu, à bon droit, que le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2017
Didier a fait grief à l’arrêt d'appel de dire que les congés pour reprise sont nuls
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2017
Le fait pour la venderesse de soutenir que sa propre turpitude n'est pas un obstacle à une action en nullité et l'absence de contestation des attestations...
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2017
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 n'excède pas 28 000 € bénéficieraient d'un dégrèvement d'office partiel de la taxe d'