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28 septembre 2017
La clause d'exonération des vices cachés ne peut s'appliquer puisque le vendeur, propriétaire de la maison depuis 14 ans lors de la vente, a nécessairement...
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28 septembre 2017
L'art.19-1 de la loi du 6 janvier 1986 permet à un associé de se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée unanimement par...
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27 septembre 2017
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27 septembre 2017
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice est intervenue au 113e Congrès des notaires.
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27 septembre 2017
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