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Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2022

Lors des travaux de surélévation d'un immeuble, la cheminée de la maison contiguë est tombée, entraînant l'effondrement d'une partie de la maison

Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2022

L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables

Familia - Droit de la Famille
01 février 2022

Aucune négligence n'est établie à l'encontre du tuteur.

Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2022

La seule sanction encourue en cas d'omission ou d'erreur affectant le TEG dans un écrit constatant un contrat de prêt est la déchéance de la banque de son...

Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2022

Lorsque le débiteur a été mis en demeure de s'exécuter et qu'il a été informé, qu'à défaut d'exécution, la déchéance du terme interviendrait, il n'est pas...

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