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Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2022

En s'abstenant d'avertir le vendeur à bref délai de l'existence d'une telle situation, et en n'ayant fait part de celle-ci, en dépit des courriers de mise...

Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2022

Le bénéfice du taux réduit de 5,5% est réservé aux seuls exploitants qui proposent à la location des emplacements pour un séjour de courte durée à vocation...

Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2022

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Economica - Droit des Affaires
29 juillet 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société cessionnaire avait eu connaissance des difficultés financières de la société...

Immobilia - Droit Immobilier
29 juillet 2022

L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances...

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