Est justifiée la demande de rapport et de restitution à la succession de la veuve d’une somme de 95 043 euros correspondant au prix net du mobilier vendu...
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Familia - Droit de la Famille
25 février 2022
Economica - Droit des Affaires
25 février 2022
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et de lui faire...
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2022
La situation a des conséquences très sérieuses pour le bailleur puisqu'elle porte atteinte à sa propriété
Droit International Privé
24 février 2022
Elle en a déduit à bon droit que la loi française choisie par les époux était applicable en tant que loi de la juridiction saisie de la demande en divorce...
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2022
La rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'étant pas établie, la vente ne peut être déclarée parfaite.
Familia - Droit de la Famille
23 février 2022
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose