La simulation remise par l’intermédiaire immobilier aux acquéreurs leur avait permis d’être pleinement informés des modalités de l’opération projetée
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Economica - Droit des Affaires
21 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2020
Ni l'un ni les autres.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2020
La clause le l'acte noptarié de vente ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non-écrite (le cas de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2020
Les termes employés dans le commandement de payer apparaissent clairs et dénués de toute ambiguïté
Droit International Privé
19 avril 2020
Le ministère public ne rapporte aucun fait précis permettant de retenir que toute communauté de vie avait cessée entre les époux avant la déclaration de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 avril 2020
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix...