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Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2017
Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2017
En statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les...
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2017
SI la parcelle était enclavée, le droit de passage conventionnel dont bénéficiait leur fonds ne nécessitait pas, pour son utilité et la desserte...
Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2017
Demi-part en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la pério
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2017
La Cour de cassation rappelle que l'acte de naissance d'un enfant, dressé à l'étranger, peut être transcrit sur les registres d'état civil français à co
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
Le règlement du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, avait pour objet de fixer les règles et les...